Accompagnement & Conseil Patrimonial
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Location : Sanctuariser le dépôt de garantie

Posté le : 24/04/2017

Cela consisterait à placer la garantie sur un compte ouvert auprès d'une institution financière et au nom du locataire. Cette somme serait déblocable d'un commun accord entre le locataire et le bailleur. Un rapport sur le sujet doit être remis au Parlement. A noter que depuis la loi Alur, en cas de retard de restitution de la part du bailleur, le locataire a droit au remboursement du dépôt de garantie majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel par période de retard. 

Pour mémoire, lors de la signature du contrat de bail d'habitation d'un logement, le bailleur peut demander le versement d'un dépôt de garantie pour assurer l'exécution des obligations financières locatives du locataire. Ce dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer principal pour une location nue, à deux mois pour une location meublée. Toutefois, son montant ne peut faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat. Il reste donc fixe et le locataire ne peut pas demander des intérêts sur la somme versée.